CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les transactions commerciales effectuées qui existent entre la SAS LA TOUR HALEVY et le Client. Ces conditions générales de vente doivent être systématiquement acceptées par le Client préalablement à la validation de sa commande. Un billet de spectacle ne peut être ni repris, ni échangé, ni revendu sauf en cas d’annulation du spectacle et de décision par la SAS LA TOUR HALEVY du remboursement des billets. En aucun cas la direction de la SAS LA TOUR HALEVY ne sera tenue responsable dans le cas d’une défaillance d’E.D.F. ou cas de force majeure, perturbant ou annulant une manifestation.

La direction du LA TOUR HALEVY se réserve le droit d’annuler une représentation pour manque de participants, nous vous proposons alors un report sur une autre date. La manifestation prévue dans le cadre de la présente réservation ne pourra en aucun cas être destinée à couvrir des actes contraires aux lois.

MODALITÉ DE LA RÉSERVATION

Une réservation est considérée comme confirmée uniquement à la réception du paiement d’un acompte correspondant : Le versement d’un acompte implique l’acceptation des conditions générales de vente.

Pour une privatisation l’acompte représente 30% de la somme totale, le restant de la somme doit être réglé 1 mois avant l’événement.

Conformément à l’article L.131 du Code de la Consommation, l’acompte n’est pas remboursable et constitue un engagement ferme et définitif des deux parties. Le versement d’un acompte implique l’acceptation sans condition des présentes conditions générales de vente.

RÈGLEMENT DU SOLDE ET PAIEMENT TARDIF

Le Client s’engage formellement à verser à la SAS LA TOUR HALEVY, sur présentation d’une facture, le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci 30 jours avant le début de la représentation. Le Client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé sa réservation. Conformément à la réglementation, tout paiement effectué au-delà de la date du règlement figurant sur la facture rend responsable le Client, sans qu’un rappel soit nécessaire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros. Conformément à la loi 92-1442 du 31/12/92, les pénalités de retard de paiement appliquées seront égales à 3 fois le taux d’intérêt légal.

INSCRIPTION TARDIVE

Pour les particuliers comme pour les groupes de plus de vingt personnes, en cas d’inscription moins de 30 jours avant la date de la représentation, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Il est interdit d’introduire dans l’établissement des stylos lasers, lampe de poche ou tout autre équipement susceptible de perturber la représentation ainsi que des fusées, fumigènes ou artifices, ainsi que tout objet susceptible de constituer une arme ou de présenter un danger pour les personnes, tel que bouteille, ciseaux, cutter, couteau, etc. Les animaux sont interdits sur le site. L’utilisation d’appareils photographiques, vidéo ou tout autre système d’enregistrement est formellement interdite dans l’enceinte de l’établissement.

Le Client s’engage à inviter des personnes dont le comportement n’est susceptible en aucune manière de porter préjudice au CABARET AU PETIT MOULIN, aux autres clients, ou de nuire au bon déroulement de la manifestation. Conformément à la législation en vigueur, le personnel du l’établissement ne servira aucun alcool aux personnes manifestement ivres. L’entrée dans l’établissement sera refusée à toute personne manifestement en état d’ébriété. La direction de la SAS LA TOUR HALEVY ne peut être tenue responsable des vols et dégradations constatés dans le vestiaire, ainsi que sur les véhicules garés sur les parkings intérieurs et extérieurs au site. Toute personne qui ne se conformerait pas aux conditions générales de vente pourra se voir refuser l’entrée ou pourra être expulsée sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement. Toute intervention répressive ou préventive d’un agent de sécurité, consécutive au fait où à l’attitude d’un membre du groupe du Client et jugée unilatéralement utile par la direction de la SAS LA TOUR HALEVY, sera facturée 250€ TTC par agent de sécurité mobilisé au Client. Le Client est tenu responsable de toute dégradation effectuée par un membre de son groupe. La direction de la SAS LA TOUR HALEVY se réserve la possibilité d’effectuer des photos ou film au cours de la manifestation ; aucun droit afférent à l’utilisation de ces images ne pourra être réclamé par quiconque.

RÈGLEMENT DU PARKING

Les établissements CABARET AU PETIT MOULIN sont tous dotés d’un parking privé situé à proximité immédiate des portes du cabaret, comprenant notamment de places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite. Même si la SAS LA TOUR HALEVY s’efforce de surveiller les abords de nos établissements et même si le véhicule du Client est stationné sur un parking que la SAS LA TOUR HALEVY a mis à sa disposition, ce service ne rend pas la SAS LA TOUR HALEVY responsable ni des véhicules stationnés, ni de leurs accessoires ou contenus.

ENREGISTREMENT

Le Client autorise expressément la captation vidéo, l’enregistrement et la diffusion de son image dans le cas où des photographies serait prises ou un film serait tourné pendant la durée de sa présence dans l’établissement. La captation et l’enregistrement de l’image du Client sont destinés à être diffusés, s’il y a lieu (presse écrite, internet, audiovisuel, etc.), dans un cadre culturel, publicitaire ou commercial. Sans que cela vaille reconnaissance de la caractérisation d’une donnée personnelle, l’image du Client est traitée dans le respect de son droit à l’image.

DIVULGATION RELATIVE AUX SIGNATURES ET AUX DOSSIERS ÉLECTRONIQUES

Le Client consent à ne pas contester la validité, l’opposabilité ou l’admissibilité du processus de signature au motif que la signature se présente sous forme électronique. En signant avec la SAS LA TOUR HALEVY par voie électronique, le Client déclare être autorisé à lier la société ou l’organisation qu’il représente avec la SAS LA TOUR HALEVY.

CONFIDENTIALITÉ

Les informations de tout types communiqués par la SAS LA TOUR HALEVY au Client et inversement, au cours des négociations ou de l’exécution des engagements ainsi que les dispositions prévues aux contrats conclus seront considérées comme des informations confidentielles. Pendant la durée de leur relation et 5 ans après la cessation de celles-ci, la SAS LA TOUR HALEVY et le Client s’engagent à considérer comme strictement confidentielles les informations et à ne pas les divulguer à un tiers sous aucun prétexte. Toutefois, la partie bénéficiaire d’une information confidentielle est autorisée à la

transmettre à toute autorité de tutelle, de contrôle ou judiciaire, en droit d’exiger en raison de son pouvoir reconnu par la réglementation, la communication des informations confidentielles.

CLAUSE D’ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE – LOI APPLICABLE

Tout différend entre les parties relatif à l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes et de tout litige pouvant s’élever entre les parties à l’occasion de leurs relations commerciales sera soumis à la compétence exclusive du tribunal du siège social de la SAS LA TOUR HALEVY, même en cas d’appel en garantie, pluralité de défendeurs ou référé. Les présentes conditions de ventes sont expressément soumises au droit français